Site Internet https://mouratoglou-shop.com
Mises à jour le 1er décembre 2021
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1. Champ d'application: Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de produits (ci-après les « Produits ») conclues sur le site internet marchand disponible à l’adresse URL suivante : https://mouratoglou-shop.com (ci-après le « Site »), entre la société Mouratoglou Merchandise, société par action simplifiée à associé unique au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 900 011 644, ayant son siège social au 3550 route des Dolines, 06410, Biot, téléphone [+33(0)483881430], adresse e-mail info@mouratoglou.com, TVA FR 77900011644 (ci-après « MM») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV sont rédigées en français. La langue des CGV dépend du pays d’hébergement du Site dans lequel le Client commande les Produits.
1.2. Acceptation des CGV : Les présentes CGV sont accessibles par le Client et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » sur toutes les pages du Site. Toute commande ou précommande effectuée par le Client est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case « En cochant cette case, j’accepte les conditions générales de vente ». La commande ou la précommande de Produits par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.
1.3. Modification des CGV : MM se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Produits est celle en vigueur à la date de la passation de la commande ou de la précommande de Produits par le Client.
2. DESCRIPTION DES PRODUITS
MM propose au Client d’acheter des vêtements, sacs, et accessoires de sport de la marque Mouratoglou. MM s’engage à fournir au Client les Produits conformément aux offres telles que présentées sur le Site et acceptées par le Client.
MM se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés à la vente sur le Site, sans que cela n’affecte les commandes ou les précommandes déjà passées.
3. PRIX DES PRODUITS
Les prix des Produits facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande ou de la précommande par le Client. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix des Produits ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager MM au-delà de la date à laquelle la commande ou la précommande a été passée. MM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
4. COMMANDES, PRECOMMANDES ET PAIEMENT DES PRODUITS
4.1. Majorité : Le Client qui passe une commande ou une précommande sur le Site doit être une personne physique majeure ou émancipée, et doté de la capacité juridique. La commande ou la précommande peut être passée par le Client en son propre nom et pour son compte, au nom et pour le compte d’un tiers majeur ou d’un tiers mineur avec l’accord de ses représentants légaux.
4.2. Consommateur : Le Client qui passe commande ou précommande sur le Site ne peut agir qu’à des fins strictement personnelles et étrangères à toute activité commerciale, excluant ainsi tous revendeurs ou tous intermédiaires agissant au nom et pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client confirme qu’il agit en qualité de consommateur et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits dans un but commercial.
4.3. Passation de commande et précommande en ligne : Pour commander un Produit, le Client doit choisir un Produit directement sur la page d’accueil du Site ou dans les différents onglets accessibles via le menu déroulant. Le Client peut sélectionner des Produits qui sont actuellement en stock ou décider de précommander des Produits. Les précommandes permettent au Client de commander une sélection de Produits avant leur lancement commercial ou leur mise sur le marché.
Le Client sélectionne un Produit actuellement en stock en cliquant sur « Ajouter au panier ». Au moment de passer une commande, le Client est informé de la disponibilité des Produits ou en cas d’indisponibilité temporaire, de la possibilité de le précommander en vue d’une livraison ultérieure dans des délais spécifiés à cette occasion. Les Produits disponibles en précommande sont clairement définis et identifiés sur le Site par la mention « Précommander » à la place de la mention « Ajouter au panier ».
Le Client doit confirmer son choix dans l’onglet « Panier » en cliquant sur « Commander » (1er clic) et est invité soit à (i) créer son compte utilisateur (ci-après « Compte Utilisateur ») en renseignant les informations suivantes : adresse email, nom, prénom, mot de passe, numéro de téléphone, nationalité, date de naissance soit à (ii) renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour accéder à son Compte Utilisateur qu’il aurait préalablement créé via l’onglet « Mon Compte » figurant sur la page d’accueil du Site.
Le Client doit alors remplir des informations concernant le mode de livraison et le lieu de livraison, ainsi que le mode de paiement et l’adresse de facturation. Puis, le Client est redirigé vers une autre page sur laquelle il est invité à renseigner ses coordonnées bancaires. Pour valider sa commande ou sa précommande et procéder au paiement du prix du Produit, le Client doit cliquer sur « VALIDER ET PAYER » (2ème clic).
Le Client doit bien vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande ou sa précommande. En cliquant sur « VALIDER ET PAYER », le Client passe une commande ou une précommande ferme pour les Produits mis dans le panier.
4.4. Compte Utilisateur : Le Client disposera d’un Compte Utilisateur sur le Site permettant de commander les Produits disponibles sur le Site ou sa précommande. Le Compte Utilisateur est accessible en insérant son adresse e-mail et le mot de passe que le Client aura choisi. Pour plus d’informations sur le Compte Utilisateur, le Client peut consulter les Conditions Générales d’Utilisation [lien].
4.5. Prix des Produits : Les Produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison, ces derniers étant affichés séparément avant que la commande ou la précommande ne soit passée.
Sans préjudice des commandes ou des précommandes déjà passées par le Client, MM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits.
4.6. Paiement des Produits : Les Produits sont payables en euros, comptant au moment de la commande ou de la précommande.
Le paiement des Produits peut s’effectuer par Visa, Master Card, American Express ou Paypal par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement Stripe, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de l’interface sécurisée et ne saurait être imputée à MM. A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.
5. CONFIRMATION – MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE OU DE PRECOMMANDE
5.1. Confirmation de commande ou de la précommande : À l’issue du paiement effectué par le Client sur le Site, MM adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Produits commandés, le prix des Produits, les coordonnées de MM, incluant les conditions générales de vente applicables au moment de la vente.
5.2. Modification de la commande ou de la précommande par le Client : Aucune modification de la commande n’est acceptée par MM, sauf accord de cette dernière au cas par cas.
5.3. Annulation de la commande ou de la précommande par MM : En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client ou de tout autre incident de paiement, la commande de Produits sera annulée par MM, sauf à ce que le Client adresse sans délai à MM un autre moyen de paiement accepté par cette dernière.
MM sera également en droit d’annuler une commande (i) frauduleuse ou anormale, (ii) effectuée par un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement ou à la livraison d'une commande ou précommande antérieure, ou (iii) non conforme aux présentes CGV. Dans ce cas, MM en informera le Client soit directement sur le Site, soit par voie de courrier électronique.
Les commandes seront honorées dans la limite de la disponibilité des Produits. Si, en dépit de la vigilance de MM, les Produits commandés ne sont plus disponibles, le Client sera informé dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de passation de sa commande sur le Site, sa commande sera annulée et le Client sera remboursé. Le Client pourra choisir un autre Produit ou annuler sa commande et en être remboursé dans les plus brefs délais.
6. LIVRAISON DES PRODUITS
6.1. Mode de livraison : Lors de sa commande ou de sa précommande, le Client peut choisir d’être livrés (i) directement à l’adresse indiquée par lui ou (ii) dans un point-relais.
6.2. Pays de livraison : La livraison des Produits est disponible dans les pays indiqués sur le Site au moment du choix de la livraison.
6.3. Délais de livraison : La livraison des Produits interviendra, sous réserve du paiement intégral du prix, soit :
- Pour les Produits commandés et en stock : dans les délais indiqués sur le Site qui commencent à courir dès réception du courriel de confirmation de commande. A défaut de mention sur le Site, MM livrera les Produits sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande ;
- Pour les Produits précommandés : dans les délais estimés sur le Site étant entendu que ces délais sont indicatifs dans la mesure où les Produits ne sont pas en stock.
En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de MM, un courrier électronique d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée. En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison à MM par courrier ou par email aux coordonnées figurant à l’Article 13 ci-après. MDC effectuera alors une enquête auprès du transporteur concerné afin de localiser le colis. En tout état de cause, le Client disposera de la faculté d’annuler la commande ou la précommande si la livraison n’était pas intervenue à la date qui lui a été initialement indiquée et sous réserve que le retard ne résulte pas de la faute du Client (informations de livraison incorrectes renseignées par le Client au moment de la commande ou de la précommande). Dans une telle hypothèse, MM procèdera au remboursement des sommes payées par le Client pour la commande ou la précommande, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande ou la précommande a été annulée.
6.4. Frais de livraison : Les frais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande ou de la précommande et sont à payés par le Client en plus du prix des Produits.
6.5. Réception : Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits lors de la livraison et de s’assurer que la livraison correspond à la commande ou à la précommande.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est ouvert ou manifestement endommagé à la livraison. Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits avant de signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas de Produits manquants ou endommagés.
Si cela n'est pas possible, le Client est invité à formuler des réserves quant à l’état de la marchandise en indiquant sur le bon de livraison « sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis » et en décrivant les dommages.
7. DÉLAI ET PROCÉDURE DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour de réception du colis comportant les Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens confectionnés sur demande du Client, qui ont été descellés après la livraison ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que des frais de livraison (selon le mode de livraison le moins coûteux), conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation. Les frais de livraison étant forfaitaires, ils ne seront remboursés que dans l’hypothèse où l’ensemble des Produits objet de la Commande sont retournés.
Il est précisé que le Client devra prendre à sa charge les frais de retour s’il décide d’exercer son droit de rétractation.
Le Client devra préalablement à tout renvoi de Produits commandés notifier son intention de se rétracter à MM afin de recevoir une étiquette pour renvoyer les Produits.
Pour se faire, le Client doit se connecter sur son Compte Utilisateur et sélectionner les Produits à renvoyer en appuyant sur « Détails » dans l’onglet « Mes Commandes » de son Compte Utilisateur. Après avoir sélectionné les Produits à renvoyer et rempli le formulaire, le Client recevra un email pour confirmer la possibilité de retourner ses articles et imprimer l’étiquette de retour.
L’étiquette de retour sera alors aussi disponible et imprimable en cliquant sur « Imprimer » dans l’onglet « Retours produits » disponible sur son Compte Utilisateur.
Un formulaire de rétractation, disponible en annexe des présentes CGV est aussi disponible pour toute demande de rétractation.
Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, complets et neufs dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a informé MM de son intention se rétracter, accompagné du numéro de sa commande et de son identité complète, par courrier ou par email aux coordonnées figurant à l’Article 13 ci-après. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
Si le Client se rétracte, MM lui remboursera le prix des Produits retournés, incluant les frais de livraison (sauf frais supplémentaires résultant du choix du Client d’avoir recours à un autre type de livraison que la livraison standard proposée), dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle MM a reçu les Produits retournés ou à compter de la date à laquelle le Client a fourni à MM une preuve de l’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
MM effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par le Client pour la transaction initiale. En tout état de cause, le Client ne supportera aucun frais du fait de ce remboursement.
8. GARANTIES
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- à le droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
9. RESPONSABILITÉ
Les informations relatives à l'ensemble des Produits proposés à la vente à distance sont disponibles dans l'ensemble des boutiques Mouratoglou, sur le Site ou via le service client.
Les photographies, graphiques et descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement MM. Le Client a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le service client ou auprès des boutiques Mouratoglou. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, MM ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.
MM n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès et de commande sur le Site. La responsabilité de MM est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet.
La responsabilité de MM est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas (i) d’utilisation impropre des Produits ou de non-respect des préconisations d’usage, (ii) de dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l’utilisation des Produits, ou (iii) en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de MM. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les Produits font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
10.2. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à MM qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de MM. A cet égard, MM se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
11. PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
L’achat de Produits par le Client ainsi que la fourniture de ceux-ci par MM impliquent des traitements de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de leurs données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible via le lien suivant : [lien].
12. RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
12.1. Solution Amiable : En cas de litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, le Client et MM devront tenter de trouver une solution amiable avant toute action en justice ou recours à la médiation, étant précisé que cette démarche n'interrompt pas le délai pour agir. Pour ce faire, le Client peut contacter MM en utilisant l’adresse disponible à l’Article 13 des CGV. Si le Client ne considère pas satisfaisante la réponse définitive de MM, le Client, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MM, pour tous les litiges de consommation liés à la Commande, auprès de la SAS Médiation Solution qui a été désignée médiateur de la consommation. Pour saisir le médiateur, le Client doit formuler sa demande soit :
- Par écrit : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost. En cas de question, le numéro de téléphone est le suivant : 04 82 53 93 06.
- Par mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- En remplissant le formulaire en ligne « Saisir le médiateur » accessible sur le site du médiateur.
Les conditions et documents à fournir pour accéder à cette médiation sont indiqués sur le site internet du médiateur.
Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12.2. Droit applicable et attribution de compétence : Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions compétentes à défaut d’accord amiable. Ce choix de loi n'a aucune incidence sur le droit du Client à bénéficier des réglementations applicables en matière de protection des consommateurs dans le pays de résidence du Client.
13. CONTACTER MM
Le Client peut obtenir des informations ou poser des questions au service client par :
- téléphone au numéro suivant : [+33(0)483881430]
- email à l’adresse suivante : info@mouratoglou.com, ou
- courrier postal à l’adresse suivante : Mouratoglou Merchandise, 3550 route des Dolines, 06410, Biot.
ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de Mouratoglou Merchandise – Service Client – 3550 route des Dolines, 06410, Biot.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.